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Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 31 rect. 24 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS, BOCKEL, MARSEILLE et ROCHE, Mme FÉRAT, MM. AMOUDRY, Jean-Léonce DUPONT et DENEUX, Mme GOURAULT et MM. ZOCCHETTO et MERCERON ARTICLE 19 B |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, créés par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.