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Direction de la séance

Projet de loi

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

N° 31 rect.

24 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS, BOCKEL, MARSEILLE et ROCHE, Mme FÉRAT, MM. AMOUDRY, J.L. DUPONT et DENEUX, Mme GOURAULT et MM. ZOCCHETTO et MERCERON


ARTICLE 19 B


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, créés par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.