AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes TASCA et KLÈS et MM. VANDIERENDONCK, KALTENBACH, MADEC, MOHAMED SOILIHI, SUEUR et DELEBARRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa des articles 131-8 et 132-54 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 132-57 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « deux cent quarante ».

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli visant à augmenter la durée maximale du travail d’intérêt général (TIG) en la faisant passer de deux cent dix heures, à deux cent quarante heures, soit la durée initiale du TIG lors de sa création en 1983 avant que n’intervienne la loi Perben II de 2004.

Le TIG constitue l’un des éléments constitutifs de la contrainte pénale. Il convient ainsi de lui donner un nouvel élan pour qu’il devienne une réelle alternative à l’emprisonnement.

Il s’agit donc d’augmenter la durée maximale du TIG afin de donner une liberté d’appréciation supplémentaire au juge et qu’il puisse, le cas échéant et lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné le justifient, prononcer des TIG plus longs.

Plusieurs Etats ouvrent déjà la possibilité au juge de prononcer des TIG plus longs. En Suisse, la durée légale du TIG est de 720h au plus.

Bien que l’on sache que la mise en application des TIG est difficile en pratique puisqu’elle nécessite un suivi approfondi et le concours des collectivités et des associations, il faut tenter de mieux installer le TIG dans l’éventail d’exécution de la peine et de suivi.

Le présent amendement marquerait une étape dans la mise en œuvre des TIG.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).