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Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 57 rect. 25 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et COLLOMBAT, Mme ESCOFFIER, MM. ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 8 |
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I. – Alinéa 5
Après le mot :
emprisonnement
insérer les mots :
n’excédant pas cinq ans
II. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’extension de la contrainte pénale à partir du 1er janvier 2017. En effet, il est nécessaire qu’un nouveau débat sur l’extension de la contrainte pénale s’engage sur la base de l’évaluation qui aura été faite de son application.
Cette application exclusive aux délits n’excédant pas cinq ans permettra à la fois une meilleure acceptation de la contrainte pénale par les citoyens et est recommandée par la prudence, étant donné le manque de visibilité quant à ses conséquences à moyen-long terme sur la délinquance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.