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Direction de la séance

Projet de loi

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

N° 60

23 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 395 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , sans excéder sept ans » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « sans excéder sept ans ».

Objet

Une recherche menée par la Ligue des Droits de l’Homme sur une centaine d’audiences de comparution immédiate a abouti à un constat alarmant de ce qui s’apparente à une justice d’abattage.
Selon cette enquête, les affaires sont en moyenne jugées en 36 minutes. Seulement 2% des affaires jugées font l’objet d’une relaxe, alors que 57% des affaires aboutissent à une peine de prison ferme. Dans 80% des cas, les juges suivent les réquisitions du parquet.
En l’état actuel du droit, le champ d’application de la comparution immédiate semble bien trop étendu et il apparaît indispensable que les affaires les plus graves puissent être jugées dans de meilleures conditions.
Les auteurs du présent amendement proposent donc de revenir à la situation antérieure à la loi de 2002 et de limiter la comparution immédiate aux délits pour lesquels la peine encourue est inférieure à sept ans d’emprisonnement.