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Direction de la séance

Projet de loi

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

N° 64

23 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7 QUINQUIES A


Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

fixer le régime de la peine

par les mots :

déterminer la peine et en fixer le régime

Objet

L’article 7 quinquies A, introduit par la commission des lois, concerne les personnes dont le discernement a été altéré au moment de la perpétration d’un crime ou d’un délit et propose de diminuer du tiers la durée des peines encourues.
Actuellement l’article 122-1 du code pénal prévoit que la juridiction doit tenir compte de cette circonstance « lorsqu'elle détermine la peine et fixe son régime ». La nouvelle rédaction est différente. La juridiction ne doit tenir compte de cette circonstance que « pour fixer le régime de la peine ».
Cet amendement propose de rétablir la partie qui prévoit que la juridiction doit tenir compte de la circonstance dans la détermination de la peine elle-même, et non de son seul régime.