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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 10 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARLE, CLÉACH et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, GAILLARD, GRIGNON, HOUPERT, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MILON et Mmes PROCACCIA et SITTLER


ARTICLE 8


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Une contribution à parts égales pour les bailleurs et les locataires, proportionnée au montant du loyer ;

Objet

Dans l’attente de la définition de ses modalités définitives dans le cadre de la loi de finances pour 2016, plusieurs hypothèses de financement de la GUL ont été avancées ces dernières semaines, du redéploiement de crédits budgétaires affectés au logement, à une mise à contribution d’Action Logement via une subvention annuelle, en passant par la mise en place d’un droit d'enregistrement de 5 euros par bail.

En dépit de cette diversification des sources de financement, l’instauration d’une taxe payée par les propriétaires et les bailleurs n’est toujours pas écartée.

Quel que soit son taux, que l’on peut espérer le plus bas possible, cette taxe doit être proportionnée au loyer, mais surtout répartie de manière équitable entre le bailleur et le locataire, c'est-à-dire à part égale. C’est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.