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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 118 17 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 70 |
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Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la commission des affaires économiques qui soumet le changement d'affectation d'un bien acquis par l'exercice du droit de préemption à la décision de l'organe délibérant.