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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 127 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARLE, CLÉACH et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, GRIGNON, HOUPERT, LAUFOAULU, LEFÈVRE, LELEUX et MILON et Mme SITTLER


ARTICLE 25


I. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 721-1. - En cas de vente d’un lot ou d’une partie de fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, les informations suivantes doivent être communiquées par écrit à tout acquéreur potentiel lors de la première visite :

II. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Le fait pour le syndicat des copropriétaires de faire ou non l’objet de procédures menées sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la même loi et de l’article L. 615-6 du présent code.

Objet

Une annonce immobilière a pour but premier d’attirer l’attention d’un acquéreur potentiel sur un bien, en fonction de critères de recherche bien précis. Lorsqu’il sélectionne une annonce pouvant lui correspondre, l’acquéreur s’enquerra ensuite ultérieurement des autres informations utiles à l’éclairer et guider son choix.

Pour être efficace, une annonce immobilière doit donc certes comporter les mentions minimum obligatoires permettant d’opérer une première sélection, mais ne doit pas non plus devenir illisible car surchargée d’informations non pertinentes au stade de la simple recherche.

Bien qu’utiles dans un second temps à la bonne information d’un acquéreur potentiel, les nouvelles mentions prévues ne sont pas essentielles dès la diffusion de l’offre, et le présent amendement propose leur remise par écrit au moment de la première visite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.