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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 157 17 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 21 |
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Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° bis Avant le premier alinéa de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’Etat dans le département garantit l’accès à la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l’exercice des droits mentionnés à l’article L. 264-1. » ;
Objet
Cet amendement a pour objet d’inscrire explicitement dans la loi le rôle du préfet en matière de couverture des besoins de domiciliation sur le territoire de son département.