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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 39 rect. bis 23 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARLE, CLÉACH et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, GAILLARD, GRIGNON, HOUPERT, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MILON et Mmes PROCACCIA et SITTLER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 63
Après le mot :
partiel
insérer les mots :
supérieur au tiers du montant du reste à charge dû par le locataire
Objet
L'amendement propose de fixer un seuil minimal, afin que des versements partiels trop modiques du loyer ne viennent faire obstacle à la reconnaissance du défaut de paiement.