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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 4 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARLE, CLÉACH et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, GRIGNON, HOUPERT, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MILON et Mme SITTLER


ARTICLE 3


Alinéas 2 à 59

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’expérience montre qu’un contrôle administratif trop lourd, a fortiori appliqué à un marché aussi complexe et multiforme que celui du logement, a toujours mené à la déstabilisation du marché concerné.

La suppression de l’encadrement des loyers proposé par les alinéas visés se justifie par la tension supplémentaire que cette mesure ne manquera pas d’entraîner de façon mécanique sur le marché immobilier.

On peut en effet redouter qu’une part non négligeable des investisseurs et des propriétaires, voyant leurs perspectives de rentabilité diminuer, se désengageront à plus ou moins court terme du marché immobilier pour privilégier d’autres placements moins contraignants, entraînant une baisse conjuguée de la production de logements et de la quantité de locations disponibles.

On peut également souligner qu’en diminuant les ressources disponibles des propriétaires, la limitation des loyers contribuera à freiner la réalisation des nécessaires travaux d’entretien et de rénovation des biens, accélérant la dégradation de ceux-ci et leur dépréciation, et précipitant d’autant plus le désengagement.

En outre, la référence à un loyer médian ne correspond pas à la réalité du marché immobilier, les caractéristiques des logements pouvant être totalement différentes et justifier les écarts de loyer. A superficie identique, deux appartements situés dans le même immeuble peuvent parfois offrir des prestations très éloignées que le complément de loyer ne peut suffisamment et justement compenser.

Enfin, telle que proposée par le présent projet de loi, la mise en œuvre de l’encadrement des loyers va à l’encontre du but recherché dans de nombreux cas (certaines sources évoquent le chiffre de 25% des loyers), avec des situations parfois lourdes de conséquences pour de nombreux ménages. L’instauration d’un loyer plafond profitera en effet à ceux qui louent des logements plus chers, les mieux situés et les plus confortables, tandis que l’instauration d’un loyer plancher pénalisera à l’inverse les plus modestes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.