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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 41 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DALLIER et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARLE, CLÉACH et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, GAILLARD, GRIGNON, HOUPERT, KAROUTCHI, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MILON et Mme SITTLER


ARTICLE 1ER


Alinéa 67

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprimé par le locataire.

Objet

Sauf accord express de l’occupant, des travaux imposés le week-end ou les jours fériés ont réellement un caractère abusif qu’il convient d’interdire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.