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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 44 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DALLIER, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARLE, CLÉACH et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, GAILLARD, GRIGNON, HOUPERT, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MILON et Mmes PROCACCIA et SITTLER


ARTICLE 2


Alinéas 16 et 17

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Le délai de préavis est toutefois de deux mois sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17.

« Le délai de préavis est toutefois d’un mois :

Objet

La réduction à un mois en zone tendue du délai de préavis applicable au congé émanant du locataire ne se justifie pas au regard de l’objectif d’amélioration du marché locatif dans ces secteurs.

La solution proposée en 2011 par le projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », à savoir un délai de deux mois assorti d’exceptions réservées à des cas particuliers permettant de le raccourcir à un seul mois, semblait plus équilibrée pour prendre en compte la diversité et la réalité du marché immobilier, sans pour autant porter atteinte de façon exagérée à la situation du bailleur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.