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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 450 rect. bis 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TANDONNET, Mme LÉTARD, MM. DUBOIS, ROCHE et LASSERRE, Mme FÉRAT et MM. NAMY, JARLIER, MAUREY, AMOUDRY et GUERRIAU ARTICLE 69 |
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Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article L. 324-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics fonciers locaux s’étendent par une délibération d’adhésion à l’établissement émanant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et par une délibération du conseil d’administration de l’établissement public foncier local acceptant cette adhésion. » ;
Objet
Que ce soit dans le code de l’urbanisme en vigueur ou dans le projet de loi, à aucun moment la question des modalités d’extension des EPFL par adhésion de nouveaux membres n’est évoquée. Pourtant, l’objectif du texte de généraliser les établissements publics fonciers repose, pour partie, sur l’accélération de l’extension géographique des EPFL.
Dans un souci de sécurisation juridique, il conviendrait que la loi, organise l’extension des EPFL.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.