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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 46 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. DALLIER et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARLE, CLÉACH et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, GRIGNON, HOUPERT, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MILON et Mme SITTLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS


Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement sur les modalités d’une réforme destinée à rationnaliser l’attribution et renforcer l’efficacité des aides personnelles au logement est transmis au Parlement avant la fin de l’année 2014.  

Objet

Notre pays dépense deux fois plus que la moyenne des pays de l’OCDE pour le logement, sans toutefois, en vérité, faire mieux que les autres. Pour l’année 2010, un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), publié en mai 2012, a par exemple établi que les aides publiques au logement ont représenté pas moins de 40,6 milliards d’euros, soit 2,1 % de notre PIB.

Malgré l’importance des moyens publics mobilisés depuis de nombreuses années, les diverses aides personnelles au logement n’ont toutefois jamais permis de résoudre véritablement les difficultés des foyers, et de leur permettre de se loger à un coût compatible avec leurs ressources. 

Nous ne pouvons plus, dans un contexte budgétaire contraint, accepter de distribuer de l’argent public sans obtenir en contrepartie l’assurance que la collectivité, aidants et aidés, en retirent un avantage réel, payé à son juste prix.

Il nous faut rendre la dépense publique en matière d’aide au logement plus pragmatique et plus efficace. C’est l’objet du présent amendement, qui prévoit qu’un rapport proposant des pistes de réforme en ce sens sera transmis au Parlement avant la fin de l’année 2014.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.