AMENDEMENT

Après l’article 49 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 353-5 du code de la construction et de l’habitation, les logements appartenant à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais réservés aux bénéficiaires listés à l’article 1er de la convention conclue en application de l’article 4 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ne sont pas soumis aux dispositions des conventions signées en application de l’article L. 351-2 du même code. 

Les logements visés au premier alinéa ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre premier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation. 

Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 445-1 du même code, la première convention d’utilité sociale conclue par la société anonyme d’habitation à loyer modérée issue de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais a pour échéance le 30 juin 2016.

Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 445-2 du même code, la substitution des engagements de même nature intervient lors de la première révision du cahier des charges de gestion sociale de la société anonyme d’habitation à loyer modérée issue de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.

Cette dérogation s’applique aux conventions conclues au titre de l’article L. 351-2 du même code entre cette société et l’État dans la période comprise entre la date de délivrance de l’agrément et la signature de la première convention d’utilité sociale.

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social dispose que la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais doit devenir une société anonyme HLM avant le 31 décembre 2016.

Cependant, une partie de son parc est occupée par les ayant-droits des mineurs qui bénéficient d’un droit au logement gratuit conformément au décret n° 46-1433 du 14 novembre 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées.

Pour permettre à la Soginorpa de conventionner l’ensemble de ses logements et faciliter la gestion de ces occupants spécifiques, il est proposé de ne pas soumettre les logements qu’ils occupent aux dispositions prévues par les conventions APL, et, de ne pas soumettre ces logement à certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation, notamment celles relatives aux critères de priorité d’attribution des logements sociaux, de plafonds de ressource et de supplément de loyer de solidarité.

Au départ de ces ayant-droits, les logements libérés seront loués dans les conditions prévues par lesdites conventions APL et seront soumis à l’ensemble des dispositions du CCH.

Les dispositions législatives relatives au changement de statut de la Soginorpa imposent un changement de statut à fin décembre 2016, suivi d’une signature de CUS dans les 6 mois. La CUS pouvait alors être signée à fin juin 2017, en même temps que la nouvelle génération de CUS, et le calendrier régional CUS aurait alors été aligné.

Le passage prévisionnel sous statut de SA d’HLM de la Soginorpa est actuellement prévu au 1^er janvier 2014. L’organisme sera alors dans l’obligation de signer une CUS avant le début du mois de juillet 2014.

Si cette CUS devait être signée pour six années comme le prévoit l’article L.445-1 actuellement, la Soginorpa ne pourrait pas engager une remise en ordre de ses loyers avant juin 2020 et les services locaux de l’Etat seraient contraints par un décalage temporel des calendriers de mise en œuvre des CUS (signature, évaluation bisannuelle) sans perspective d’alignement à terme. Cette situation n’est pas souhaitable compte tenu du volume du patrimoine concerné et alourdirait de manière sensible la charge de travail des DDTM et des collectivités associées par la superposition de 2 calendriers.

Pour que cette remise en ordre soit effective il est nécessaire de prévoir  une dérogation au dernier alinéa de l’article L445-2. En effet à défaut, seuls les logements conventionnés  relevant de conventions signées avec l’Anah, avant le passage au statut de SA d’HLM et signées depuis au moins 6 ans pourraient faire l’objet d’une remise en ordre des loyers.