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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 55 rect. bis 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARLE, CLÉACH et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, GAILLARD, GRIGNON, HOUPERT, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MILON et Mme SITTLER ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 51
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
…) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements. » ;
Objet
L’amendement proposé vise à lutter contre l’utilisation trompeuse et le détournement des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Certains bailleurs facturent en effet, en plus du loyer mensuel d’occupation, un « loyer d’équipement » pour l’utilisation des biens installés dans la chose louée.
Ces clauses doivent être prohibées dans le cadre des baux de droit commun de la loi du 6 juillet 1989.