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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 55 rect. bis

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DALLIER et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARLE, CLÉACH et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, GAILLARD, GRIGNON, HOUPERT, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MILON et Mme SITTLER


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 51

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

…) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements. » ;

Objet

L’amendement proposé vise à lutter contre l’utilisation trompeuse et le détournement des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Certains bailleurs facturent en effet, en plus du loyer mensuel d’occupation, un « loyer d’équipement » pour l’utilisation des biens installés dans la chose louée.

Ces clauses doivent être prohibées dans le cadre des baux de droit commun de la loi du 6 juillet 1989.