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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 554

18 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BENBASSA, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II et les articles 7 à 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont abrogés.

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent visant uniquement à abroger la partie relative à la commune de rattachement de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969.
Les auteurs du présent amendement se félicitent que le projet de loi ait pour ambition de  supprimer les inégalités de droit entre les différentes catégories de personnes sans domicile ni résidence fixe en France (bateliers, gens du voyage et  SDF) quant au domicile.
En effet, l’article 21 donne les mêmes droits civils aux personnes sans domicile stable qu'aux personnes ayant une résidence fixe et sort l’élection de domicile du seul champ de l’action sociale.
Cependant, la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 n’étant pas abrogée, l’élection de domicile ainsi rénovée risque de faire doublon dans certains cas avec la commune de rattachement prévue dans la loi dite pour les « gens du voyage ».