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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 557

18 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BENBASSA, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 59


Alinéa 3

Après le mot :

résidences

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

mobiles ou démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » ;

Objet

L’article 59 du présent projet de loi introduit, à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme, la notion de résidence mobile, évolution positive et conforme à la réforme de 2007 de la partie réglementaire du code de l’urbanisme.
Toutefois, les auteurs du présent amendement considèrent que le renvoi à la loi 2000-614 dite « loi Besson » n’est pas opportun. En effet, le texte susvisé mentionne une catégorie de « gens du voyage » dont le mode de vie serait « traditionnel ».
De surcroît, le code de l’urbanisme a vocation à s’adresser à l’ensemble de la population sans faire référence à certaines catégories de personnes.
Les auteurs du présent amendement proposent donc de supprimer la référence à la loi 2000-614 dite « loi Besson » et d’opter pour la notion générale de « résidences mobiles ou démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ».


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).