Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 558

18 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BENBASSA, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59


Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du VIII de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « et les terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage créés par l’article 8 de la loi précitée ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article L 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que « l’Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains […] sont destinés à la réalisation de programmes de construction [comportant principalement du logement social]. La décote ainsi consentie […] peut atteindre 100% » de cette valeur.
Cette disposition est élargie notamment aux aires permanentes d’accueil des gens du voyage.
Le présent amendement a alors pour objet d’ajouter les terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage à cette disposition. En effet, la loi 2000-614 (loi Besson) prévoit que le terrain familial locatif à l’initiative des collectivités territoriales bénéficie de financements de l’Etat à hauteur de 70%.