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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 56 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARLE, CLÉACH et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, GAILLARD, GRIGNON, HOUPERT, KAROUTCHI, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MILON et Mmes PROCACCIA et SITTLER


ARTICLE 8


Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV bis. - Des organismes de toute nature sont agréés par l'Agence de la garantie universelle des loyers afin de vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, de traiter les déclarations d'impayés présentées par les bailleurs, de s'assurer du versement en tiers payant au bailleur des allocations logement du locataire au premier impayé. Dans un délai de deux mois suivant la déclaration d’impayé par le bailleur, l’Agence de la garantie universelle des loyers rend un avis au regard de la situation du locataire. Cet avis peut notamment décider de la mise en oeuvre d’un plan de traitement social des impayés de loyers, et le cas échéant, d’accompagnement des locataires dans la recherche d'un autre logement. En l’absence d’avis rendu dans les deux mois et transmis au bailleur, ce dernier peut engager une procédure tendant à l’expulsion judiciaire du locataire.

Objet

En l’absence de précisions relatives au caractère suspensif (ou non) de la mise en œuvre de la GUL sur les procédures d’expulsion, il convient de prévoir une procédure encadrée dans le temps et précisant les « suites » à donner aux dossiers d’impayés.

A défaut d’une solution individualisée mise en place dans les deux mois par les organismes agréés pour mettre fin à la situation, et communiquée au bailleur, ce dernier retrouve la faculté de mettre en œuvre une procédure d’expulsion. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.