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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 563 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MAZARS, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 54

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, aucune…

II. - Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des territoires mentionnés au I de l’article 17, les personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement appartenant à autrui tel que défini aux articles 2 et 25-2-1 peuvent percevoir une rémunération du candidat locataire lorsqu’ils ont conclu avec lui une convention de prestations de services de recherche de biens à louer.

Objet

Cet amendement vise à permettre, dans les zones détendues, aux professionnels de l’immobilier de percevoir une rémunération du preneur lorsqu’ils ont été explicitement mandatés par eux pour rechercher un bien. Dans ces zones, notamment les zones rurales, le mandat de recherche répond à une vraie attente de nombreuses personnes qui entendent simplifier leurs recherches et la prestation d’un agent immobilier est loin de se limiter à la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux (recherche de logements à louer adaptés aux besoins des candidats locataires, réalisation des visites, évaluation des aides au logement, déplacements importants …). Cette prestation mérite d’être rémunérée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.