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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 579 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 26


Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Ne sont pas soumis à ces dispositions les comptes individualisés ouverts au nom d’un syndicat auprès d’une caisse créée par la loi et dont le remboursement des fonds est garanti par une autorité indépendante légalement instituée.

Objet

Certaines professions réglementées ne relevant pas de la loi Hoguet, telles que les géomètres-experts, les notaires et huissiers, exercent l’activité de syndicat de copropriété. S’agissant des premiers, une caisse, dénommée Caisse des règlements pécuniaires (CRP), a été créée par la loi du 18 juin 1994 modifiant la loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts. Elle a vocation à recevoir l’intégralité des fonds, effets ou valeurs reçus par les géomètres-experts pour le compte de leurs mandants à l’occasion de leurs activités immobilières. Ce dispositif offre une sécurité maximale aux mandants en garantissant un remboursement de l’intégralité des fonds déposés par le biais de l’assurance souscrite par l’Ordre, en réduisant considérablement les frais bancaires, en interdisant aux géomètres-experts de bénéficier du produits des placements. Un compte individualisé ouvert à la CRP offre la même lisibilité qu’un compte séparé et le nom de la copropriété apparaît dans le libellé du compte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.