Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 581 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 48


Alinéa 47

Supprimer les mots :

de leur dossier de travail et

Objet

A ce jour, si plusieurs autorités de contrôle bénéficient d’une levée du secret professionnel des commissaires aux comptes à leur égard (ACPR, AMF, …..), l’accès au dossier de travail du commissaire aux comptes n’est possible que dès lors qu’une disposition légale le prévoit expressément, et est limité à un nombre restreint d’autorités comme par exemple le procureur de la République, le H3C et l’AMF dans le cadre d’inspections concernant le commissaire aux comptes.

Le rôle de l’Agence nationale de contrôle des organismes de logements sociaux (ANCOLS) ne se rapprochant pas du rôle de ces autorités, l’accès au dossier de travail du commissaire aux comptes ne répondra pas à l’objectif de sa mission. Pour autant, « la communication de toute information recueillie dans le cadre de leur mission » et une réponse écrite aux observations écrites transmises par l’agence aux commissaires aux comptes répondent à cet objectif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.