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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 582 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 50


Alinéas 10 à 12 et 20 à 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Celles-ci devront adresser annuellement un compte rendu de l’activité logement social ainsi que leurs comptes financiers au ministre chargé du logement. D’autre part, les SEM devront enregistrer les résultats de l’activité relevant de l’agrément sur un compte ne pouvant être utilisé qu’au financement de cette activité ou à la distribution d’un dividende qui ne peut être supérieur à un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux d’intérêt servi au détenteur d’un livret A au 31 décembre de l’année précédente, majoré de 1,5 point.

Outre qu’elles vont à l’encontre de l’objectif de décentralisation de l’action publique du Gouvernement, ces dispositions ne répondent ni à un besoin de sécurisation au regard du droit européen ni à un objectif de simplification.

L’agrément ne constitue pas, comme l’indique le guide des aides d’Etat rédigé par les autorités françaises, le mandat exigé par le cadre européen. Les SEM de construction et de gestion de logements sociaux, par le respect des dispositions du code de la construction et de l’habitation, la convention APL et la convention d’utilité sociale répondent pleinement aux exigences de la Commission concernant l’existence d’un mandatement.

Par ailleurs, elles sont soumises à la totalité des contrôles qui s’exercent sur le secteur auxquels s’ajoute le contrôle de la chambre régionale des comptes et le contrôle des collectivités locales. C’est pourquoi l’amendement supprime l’obligation d’agrément.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.