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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 584 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 B


Après l’article 58 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est décidé un moratoire de 5 ans sur l’instauration de nouvelles normes techniques de construction et sur les règles d’urbanisme. Ce moratoire ne fait pas obstacle aux décisions visant à simplifier les normes existantes et la transposition de directives européennes.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même. Il vise à donner aux acteurs de la construction la stabilité juridique dont ils ont besoin pour construire plus vite. Le moratoire annoncé par le Président de la République, d'une durée de 2 ans et ne couvrant que les normes techniques, n'est pas adapté aux délais de construction. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.