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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 6 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARLE, CLÉACH et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, GAILLARD, GRIGNON, HOUPERT, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MILON et Mme SITTLER


ARTICLE 8


Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

montant minimal d’impayés

par les mots :

nombre de mois de loyers impayés

Objet

Même en affinant en fonction de la localisation, raisonner en termes de montant d’impayés est peu pertinent pour apprécier la réalité du déséquilibre des rapports locatifs justifiant un déclenchement de la GUL.

Pendant l’impayé, le propriétaire n’en continue en effet pas moins - très souvent - à rembourser l’emprunt immobilier contracté pour l’achat du bien concerné, ou en tout état de cause à payer les charges s’y rattachant.

Les échéances mensuelles étant le plus souvent « calibrées » au regard des loyers perçus, chaque mois d’impayé plonge rapidement le propriétaire dans une situation toujours plus délicate.

Le présent amendement propose donc de remplacer le critère du montant minimal d’impayés par un critère de durée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.