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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 603 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 8 |
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Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut d’une réponse transmise au bailleur ou de la mise en œuvre d’un plan de traitement social des impayés de loyers dans les deux mois, le bailleur peut engager une procédure tendant à l’expulsion judiciaire du locataire.
Objet
L'article 8 ne précise pas l'effet suspensif (ou non) de la mise en œuvre de la GUL sur les procédures d’expulsion. Cet amendement vise donc à prévoir un délai au terme duquel le bailleur retrouve la faculté de mettre en œuvre une procédure d’expulsion.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.