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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 659 rect.

21 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ASSOULINE, ANTOINETTE et EBLÉ, Mmes D. GILLOT et KHIARI, M. VINCENT, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4


I. – Alinéa 5

Après la référence :

8,

insérer la référence :

8-1,

II. – Alinéa 30, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal.

Objet

Cet amendement modifie le cadre juridique applicable aux locations meublées. D’une part, il étend aux locations meublées l’application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatives aux colocations et au cautionnement.

D’autre part, il fixe les modalités éventuelles de révision du forfait de charges.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.