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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 660 rect.

21 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ASSOULINE, ANTOINETTE et EBLÉ, Mmes D. GILLOT et KHIARI, M. VINCENT, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 442-8-4 du code de code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les locataires peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois. » ;

2° Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le contrat ».

Objet

Le présent amendement vise à préciser les conditions de préavis de congés émanant du locataire lorsque celui-ci est un étudiant, une personne de moins de trente ans ou une personne titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Ce contrat, dont la durée prévu par l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation est d’un an, peut être résilié à tout moment par ces locataires sous réserve de respecter un préavis d’un mois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.