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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 67 rect. bis 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUERRIAU, TANDONNET, MARSEILLE et AMOUDRY ARTICLE 3 |
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Alinéas 52 à 58
Supprimer ces alinéas.
Objet
La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les mêmes zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que ce sera le préfet qui fixera les loyers de référence, il serait curieux que le Gouvernement puisse intervenir à un autre titre sur le même sujet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.