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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 690 rect. 21 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, M. MAGNER et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 69 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article L. 324-10 est abrogé.
Objet
Cet article permettait aux EPF créés sous le régime de la loi d’orientation pour la ville de mettre leur statut en conformité avec la loi Solidarité et renouvellement urbain. Un seul établissement était concerné, l’Établissement public foncier d’Auvergne qui a modifié ses statuts dans le sens de ladite loi SRU.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.