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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 7 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DALLIER et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARLE, CLÉACH et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, GRIGNON, HOUPERT, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MILON et Mmes PROCACCIA et SITTLER


ARTICLE 8


Alinéa 6, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Pour remplir son objectif final d’amélioration de l’accès au logement, le dispositif doit convaincre les bailleurs qu’il constitue pour eux une réelle sécurité.

Or, ces derniers peuvent décider, pour diverses raisons personnelles ou contextuelles, de « laisser une chance » à leur locataire, avant de se résoudre à déclarer le ou les impayés.

Les présentes dispositions, introduites par le gouvernement en commission et à charge exclusive contre les bailleurs, ne peuvent que contribuer à tendre immédiatement et brutalement les rapports locatifs, et le présent amendement propose donc de les supprimer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.