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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 719

18 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DANTEC, LABBÉ, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 28


Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l'article 18-1, après les mots : « copropriété, notamment », sont insérés les mots : « le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, » ;

Objet

Plus de 5 millions de logements en France sont chauffés par un système de chauffage collectif dont le coût augmente fortement compte tenu du prix de l'énergie, sans toutefois atteindre le rythme de croissance du coût du chauffage individuel.

Lors de la réception de leur décompte de charges, très nombreux sont les locataires qui n'ont aucun accès direct à l'information sur ce coût, alors qu'en matière de maîtrise de l'énergie, le préalable à toute action efficace consiste pourtant à minima à connaître sa consommation.

Cet amendement vise à poser le principe d'un décompte détaillé, dans le décompte des charges, des dépenses liées à la consommation d’énergie et à l'entretien du chauffage collectif.

Amendement de repli par rapport au précédent visant à établir une obligation légale plus souple : transmettre un dossier explicatif sur le mode de calcul des charges de chauffage.