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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 728

18 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. LABBÉ, DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 66


I. - Alinéa 15, première phrase

1° Après les mots :

des constructions

insérer les mots :

strictement nécessaires aux activités agricoles, pastorales ou forestières ou à l’exploitation des services publics

2° Après le mot :

friche

insérer le mot :

artificialisés

II. - Alinéa 16

Après le mot :

forestières

insérer les mots :

et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux I et II du présent article

Objet

Cette dérogation au principe d’inconstructibilité doit avoir uniquement pour objet de permettre l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières et l’exploitation des services publics sur des terrains déjà artificialisés et dans le respect des objectifs de protection des milieux et paysages naturels montagnards, comme le prévoit le c du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme. Comme pour le 2ème alinéa de l’article L. 146-4.I du code de l’urbanisme, il s’agit d’une dérogation à un principe général d’aménagement.