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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 729 rect.

25 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

MM. DANTEC, LABBÉ, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 73


Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ;

Objet

Le 7° de l’article L. 123-1-5 est aujourd’hui un des principaux outils de traduction de la trame verte et bleue dans les PLU. Cependant, cet usage « écologique » d’un article créé initialement pour le patrimoine architectural (Loi de 1967) atteint les limites juridiquement acceptables par les collectivités. C’est la raison pour laquelle les habitats et espaces naturels nécessaires à la mise en œuvre des continuités écologiques doivent être distingués des éléments identifiés au titre de la protection du patrimoine architectural.

Cet outil permet l’application des orientations générales concernant des politiques de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques du projet d’aménagement et de développement durable défini dans le document d’urbanisme.