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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 77 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GUERRIAU et MARSEILLE


ARTICLE 10


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de retard de loyer de plus de deux mois, le préavis de congé peut être exigé par le propriétaire.

Objet

Un bail engage un locataire à payer un loyer. le non paiement de plus de deux mois ne peut être assumé par le propriétaire et/ou le bailleur seul. Le locataire doit payer ou prendre ses responsabilités et déménager. Un bailleur n'est pas le financier d'un locataire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.