|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 770 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
|||||||||
I. - Alinéa 22, première phrase
Remplacer la référence :
25-2-7
par la référence :
25-9
II. - Alinéa 28
Remplacer la référence :
25-2-8
par la référence :
25-10
III. - Alinéa 31
Remplacer la référence :
25-2-9
par la référence :
25-11
Objet
Amendement de simplification de la numérotation des nouveaux articles créés par l'article 4 au sein de la loi de 1989