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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 808 23 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 58 |
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Alinéa 36, première et deuxième phrases
Remplacer les mots :
la date de publication
par les mots :
l'entrée en vigueur
Objet
Rédactionnel