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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 9 rect.

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. DALLIER et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARLE, CLÉACH et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, GAILLARD, GRIGNON, HOUPERT, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MILON et Mmes PROCACCIA et SITTLER


ARTICLE 8


Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les contributions et subventions de l’Etat et de ses établissements publics, de l’Union européenne ;

Objet

Le présent amendement propose de restreindre la liste des acteurs publics susceptibles d’être mis à contribution pour le budget de la future agence.

Au regard des contraintes budgétaires très fortes pesant déjà sur elles, l’amendement vise en particulier à exclure les collectivités territoriales du financement de la GUL.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.