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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 671 , 672 )

N° 100 rect. bis

7 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN, C. BOURQUIN et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 €. »

Objet

Le présent amendement, déjà adopté par le Sénat dans le cadre du PLF 2014, vise à ne rendre bénéficiaire de l’exonération d’impôt prévue au 1° de l’article 81 du CGI, les seuls journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques musicaux dont le revenu est inférieur à 4000 euros nets par mois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.