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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 101 rect. 7 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET, Christian BOURQUIN et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 508 € » est remplacé par le montant : « 514 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Afin d'accentuer l'effort en faveur des ménages modestes, le présent amendement propose de revaloriser la décote à l'impôt sur le revenu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.