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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 671 , 672 )

N° 124

4 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme COHEN, MM. FAVIER, BILLOUT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER


Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « Île-de-France », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans la limite de 2,7 %. » ;

2° Les 1°, 2° et 3° sont abrogés ;

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Objet

Les auteurs de l’amendement souhaitent instaurer, conformément aux engagements pris par la région Ile-de-France, une harmonisation du taux du versement transport en Ile-de-France.

Un large consensus existe aujourd’hui autour de la nécessité d’augmenter le taux de versement transport, notamment eu égard aux conclusions du rapport Carrez. La part du versement transport dans les ressources du STIF a baissé de façon continue depuis 2006, alors que celle des collectivités territoriales a augmenté de façon très importante.

Le STIF doit impérativement disposer de ressources nouvelles pour répondre aux besoins importants en matière d’offre de transport, tant pour renforcer l’offre sur le réseau existant, que pour assurer le fonctionnement sur les infrastructures nouvelles à mettre en service, dans le cadre du Nouveau Grand Paris.

Le STIF a par ailleurs voté un protocole d’accord pour avancer dans la perspective d’une zone unique tarifaire pour l’ensemble de l’Ile-de-France, ce qui implique qu’il dispose de nouvelles ressources pour la mettre en œuvre au plus vite.

Seule une harmonisation au taux le plus haut, dégageant 800 millions d’euros de recettes par an, permettra de mettre en œuvre cette zone unique tarifaire au tarif des zones 1 et 2, tout en finançant de l’offre pour le réseau existant ou à venir.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).