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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 671 , 672 )

N° 125

4 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme COHEN, MM. FAVIER, BILLOUT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER


Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé le taux : « 2,7 % » ;

2° Au 3°, le taux : « 1,5 %» est remplacé le taux : « 1,8 % ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015. L’évolution des taux est progressivement mise en œuvre par tiers sur trois ans.

Objet

Cet amendement applique à la zone 2 du versement transport, le même plafond que celui de la zone 1 (de 2,7 %). Ainsi le même plafond s’applique à l’unité urbaine de Paris, qui est la continuité bâtie de l’agglomération parisienne, où le réseau des transports collectifs est assez dense, et profite aux entreprises. Ensuite, il applique à la zone 3 le taux actuel de la zone 2.

Cette progression de 0,9 point du VT en zone 2 et de 0,3 point en zone 3 procurera des ressources suffisantes pour financer le pass navigo à tarif unique pour l’ensemble du réseau francilien et renforcer l’offre de transport.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).