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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 126 4 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 5 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Le nouveau dispositif remplaçant l'écotaxe apparait mal ficelé.
Il est loin de résoudre tous les problèmes, bien au contraire.
Par exemple, seraient désormais concernés 4 000 kilomètres seulement au lieu des 15 000 kilomètres prévus dans le cadre de l’écotaxe. L’agence de financement des infrastructures de transport de France ne recevrait en conséquence plus 800 millions, mais 300 millions d’euros seulement, après les différents frais et ristournes aux départements, ce qui n'est pas sans poser un problème de financement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).