AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

- des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensations d’exonérations et d’allègements fiscaux au profit des collectivités territoriales qui ressort de cette fusion ;

- des difficultés financières recensées sur l’ensemble du territoire par les établissements publics de coopération intercommunale constitués après fusion, notamment en matière de versement des allocations de compensation d’exonérations et d’allègements fiscaux ;

- des solutions et des voies législatives ou réglementaires à suivre afin de résoudre les difficultés observées.

Il est apparu depuis plusieurs semaines de nombreux cas d’EPCI récemment constitués par la fusion de différents organismes déjà existants qui ont vu leurs allocations de compensation diminuer drastiquement. On a pu observer des cas de dimunution en une seule année de près de 70% du montant de l’allocation. Il semblerait en effet que le régime de l’EPCI à fiscalité additionnelle soit plus intéressant de ce point de vue que celui de la FPU qui est pourtant plus intégrateur.

L’objet du présent amendement est donc de demander un complément d’information au Gouvernement sur cette question ainsi que les solutions qui pourraient être apportées à ce problème. Ce rapport doit être remis avant le 1er octobre. Ainsi, peut-être contribuera-t-il à nourrir la réflexion du Gouvernement dans la phase de rédaction du projet de loi de finances pour 2015...