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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 671 , 672 )

N° 135 rect.

4 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. P. DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

C’est un fait, plus de 50% de nos concitoyens sont propriétaires de leur logement principal, c’est d’ailleurs l’une de leurs premières préoccupations : posséder un bien immobilier. Néanmoins cette ambition a un coût de plus en plus élevé.

Les prix de l’immobilier flambent depuis quasiment deux décennies et on enregistre en moyenne une augmentation de 100%. Les Français ont conscience de cette hausse incessante, et s’en accommodent difficilement. Leur rêve de devenir propriétaire devient peu à peu inaccessible, et l’être devient un luxe.

Lorsqu’ils ont enfin pu concrétiser leur projet, ils sont sanctionnés par l’administration fiscale qui juge cet investissement comme synonyme de fortune. Les grandes villes comme Paris, Marseille, la Côte d'Azur, ou des sites de prestige telle l’île de Ré sont seules, pour l’instant, concernées. Mais la population des villes moyennes ne sera pas épargnée encore longtemps de l’assujettissement à l’ISF.

L’exonération totale de la résidence principale à l’ISF n’est pas une proposition libérale visant à favoriser les grandes fortunes, la droite comme la gauche s’accorde sur son inadaptation. Aujourd’hui, l’ISF sanctionne plus encore les classes moyennes.

En attendant d'aborder la question de la suppression de l'ISF, il est proposé l’exonération totale de la résidence principale de l’assiette de l’ISF.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 5).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).