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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 671 , 672 ) |
N° 146 rect. 7 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELAHAYE et DÉTRAIGNE ARTICLE 5 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
La création d'une nouvelle taxe à la suite de la polémique importante relative à la mise en oeuvre de l'écotaxe demande au minimum l'examen pour avis du Conseil d'Etat puis la transmission d'une évaluation préalable du dispositif. Or, l'introduction de cette disposition par voie d'amendement à l'Assemblée nationale permet de contourner ces obligations procédurales.
Pour ces raisons et afin de permettre un véritable débat parlementaire sur le fond de la disposition, le présent amendement propose de supprimer cet article du projet de loi afin de laisser au Gouvernement le soin d'introduire cet article dans le projet de loi de finances popur 2015 qu'il déposera à l'Assemblée nationale à l'automne prochain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).