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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 671 , 672 )

N° 153 rect.

7 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme N. GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEPTIES


Après l'article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- L’article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La première fraction ne peut être attribuée aux formations politiques qui ont présenté un candidat à l'élection présidentielle dont les comptes de campagne ont été rejetés par le Conseil constitutionnel. »

II- Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2014 un rapport sur le renforcement de la transparence de la gestion financière des partis politiques au moyen de l'institution d'une caisse nationale des règlements pécuniaires des partis et organismes politiques.

Objet

Le présent amendement a pour objet de tirer toutes les conséquences financières pour les partis politiques qui n'ont pas été en capacité de respecter le plafonnement des dépenses engagées lors de l'élection présidentielle.

Il a également pour vocation d'inscrire dans le débat parlementaire, sous la forme d'une demande de rapport, la possibilité de créer une caisse des règlements pécuniaires sur le modèle des CARPA imposées aux avocats afin d'assurer un contrôle en toute transparence et en toute indépendance du maniement des fonds versés aux partis politiques.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).