AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme LÉTARD et MM. DÉTRAIGNE et DELAHAYE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

- des difficultés rencontrées par l’État pour assurer le paiement dans un délai raisonnable des services rendus par les experts judiciaires et l’ensemble des prestataires extérieurs du service public de la justice ;

- de l’évolution des dotations versées par l’État aux juridictions afin de rétribuer les prestations mentionnées ci-dessus ;

- des solutions à mettre en place dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2015.

Objet

L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).